Natinf 35109
Promotion illegale par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique
Que signifie le Natinf 35109 ?
Le Natinf 35109 vise le délit de promotion illégale commis par une personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, prévu par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023. Il réprime les pratiques non conformes ou trompeuses dans la publicité digitale, notamment lorsque l’influenceur omet de mentionner le caractère commercial de ses contenus ou méconnaît les obligations légales d’information et de transparence.
Informations clés
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35109 correspond au délit de promotion illégale par un influenceur commercial en ligne, introduit par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023. Cette infraction, encadrée par l’article 4 de ladite loi, sanctionne les manquements aux règles de transparence et de loyauté dans la communication commerciale digitale. Elle vise notamment les cas où l’influenceur ne révèle pas le caractère publicitaire de ses publications, utilise des procédés trompeurs ou ne respecte pas les obligations d’identification et d’information imposées par la réglementation. Les dispositions de l’article 4 précisent les conditions dans lesquelles cette activité est exercée, ainsi que les obligations spécifiques pesant sur les professionnels du secteur, afin de protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.