Natinf 35105
Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre
Que signifie le Natinf 35105 ?
Le Natinf 35105 vise le délit d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, commis en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre réelle ou supposée. Cette infraction, prévue par l’article 433-5 alinéa 2 du Code pénal, constitue une circonstance aggravante au sens de l’article 132-77 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35105 correspond à l’outrage aggravé envers une personne dépositaire de l’autorité publique, lorsque l’acte est motivé par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime, qu’elle soit réelle ou supposée. Cette infraction, définie à l’article 433-5 alinéa 2 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des délits contre l’autorité publique et intègre une circonstance aggravante prévue par l’article 132-77 du Code pénal. Elle réprime les paroles, gestes ou menaces portant atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction, dès lors qu’ils sont commis en raison de l’appartenance ou de la perception de la victime à une orientation sexuelle ou une identité de genre spécifique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.