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Natinf 35102
Contravention de 3ème classeMise sur le marche d'un produit pour l'alimentation animale ou un aliment pour animal d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maitriser les dangers
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en la mise sur le marché d'un produit destiné à l'alimentation animale sans respecter les obligations de tenue de registre. Il s'agit d'une contravention de la 3ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de 3ème classe
Natinf 35102
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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