Natinf 35098
Rassemblement de personnes interdit par une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique

Informations clés

Description

Le Natinf 35098 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la participation à un rassemblement interdit par une mesure réglementaire adoptée après des troubles, afin d’éviter la répétition d’atteintes graves à la sécurité publique. L’article R.644-5-1 du Code pénal encadre cette infraction, qui s’applique dès lors qu’un arrêté ou une décision administrative interdit expressément un regroupement dans un contexte post-troubles, pour des motifs de maintien de l’ordre. L’élément matériel repose sur la présence effective au sein du rassemblement prohibé, sans nécessité de prouver une intention malveillante ou une participation active aux troubles initiaux. Cette disposition permet aux forces de l’ordre d’agir préventivement pour éviter une escalade des violences ou des perturbations de l’ordre public.

Montant des contraventions