Natinf 35096
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'un mineur de 15 ans
Que signifie le Natinf 35096 ?
Le Natinf 35096 correspond au crime de terrorisme caractérisé par l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'un mineur de quinze ans, prévu par les articles 421-1 1°, 224-5 alinéa 1 et 224-1 alinéa 1 du Code pénal. Il vise un acte commis dans le cadre d'une entreprise terroriste, aggravé par la minorité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35096 réprime un crime terroriste consistant en l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'un mineur de moins de quinze ans. Cette infraction, définie aux articles 421-1 1°, 224-5 alinéa 1 et 224-1 alinéa 1 du Code pénal, suppose la commission d'un acte grave contre un mineur dans un contexte terroriste, ce qui en aggrave la qualification. Les éléments constitutifs incluent la privation de liberté de la victime mineure, réalisée dans le cadre d'une action terroriste, sans nécessité de prouver un mobile spécifique au-delà de l'appartenance à une entreprise individuelle ou collective visant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Les peines encourues, prévues par les articles 421-3 et suivants du Code pénal, sont particulièrement lourdes en raison de la nature terroriste de l'acte et de la vulnérabilité de la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.