Natinf 35095
Entree illegale en reunion dans une enceinte lors d'une manifestation sportive
Que signifie le Natinf 35095 ?
Le Natinf 35095 vise le délit d'entrée illégale en réunion dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive, prévu par les articles L.332-5-1 et L.332-1-2 du Code du sport. Il réprime le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte sans autorisation, en groupe et dans un contexte de compétition ou d'événement sportif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35095 correspond au délit d'entrée illégale en réunion dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive, sanctionné par les articles L.332-5-1, L.332-11 et L.332-14 du Code du sport. Cette infraction consiste à pénétrer ou à se maintenir dans une enceinte sportive sans autorisation, en groupe, pendant une compétition ou un événement sportif, perturbant ainsi son bon déroulement. Les dispositions visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les risques de violences dans ces contextes. Les articles R.332-20-1 et R.332-20-2 précisent les modalités d'application, sans préjudice des peines encourues pour les infractions connexes.
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