Natinf 35093
Delit de guerre : extorsion non justifiee par des necessites militaires
Que signifie le Natinf 35093 ?
Le Natinf 35093 vise le délit de guerre consistant en une extorsion commise sans justification par des nécessités militaires, prévu par les articles 461-16 alinéa 1 1° et 312-1 du Code pénal. Cette infraction, constitutive d’un crime de guerre, implique l’usage de violences, menaces ou contraintes pour obtenir un bien ou un avantage, dans un contexte de conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35093 correspond au délit de guerre d’extorsion non justifiée par des nécessités militaires, défini aux articles 461-16 alinéa 1 1° et 312-1 du Code pénal. Cette infraction, qui s’inscrit dans le cadre des crimes et délits de guerre, réprime l’obtention frauduleuse d’un bien, d’un engagement ou d’une signature par la violence, la menace ou la contrainte, lorsque ces actes sont commis en période de conflit armé et sans lien avec des impératifs militaires légitimes. Les dispositions des articles 462-1 et suivants du Code pénal en précisent les modalités de répression, tandis que l’article 461-1 encadre plus largement les atteintes aux personnes protégées par le droit international humanitaire. Ce délit, qui peut être aggravé par les circonstances prévues à l’article 312-1 alinéa 2, illustre la volonté du législateur de sanctionner les exactions commises en violation des conventions internationales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.