Natinf 35084
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail desservant des niveaux definis a l'aide d'un habitacle dont l'installation ou l'equipement ne permet pas de preserver sa securite
Que signifie le Natinf 35084 ?
Le Natinf 35084 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant la mise à disposition d’un travailleur d’un équipement de travail desservant plusieurs niveaux au moyen d’un habitacle dont l’installation ou l’équipement ne garantit pas sa sécurité. L’infraction suppose un manquement aux règles de prévention des risques liés aux appareils de levage ou de déplacement vertical.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35084 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, défini par les articles L.4741-1, L.4321-1 et plusieurs dispositions réglementaires du Code du travail (R.4323-46 à R.4323-53). Il sanctionne spécifiquement le fait de mettre à disposition d’un salarié un équipement de travail, tel qu’un habitacle desservant différents niveaux (plate-forme élévatrice, nacelle, etc.), lorsque son installation ou son équipement ne permet pas de préserver la sécurité de l’utilisateur. Les textes imposent notamment des exigences techniques relatives à la stabilité, aux dispositifs de protection ou aux conditions d’accès, dont le non-respect caractérise l’infraction. Ce manquement engage la responsabilité pénale de l’employeur ou du responsable de la mise à disposition, en application des articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.