Natinf 35083
Mise a disposition de travailleur d'ascenseur ou d'equipement de travail desservant des niveaux definis a l'aide d'un habitacle sans respect des regles de restriction d'acces ou d'utilisation
Que signifie le Natinf 35083 ?
Le Natinf 35083 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant la mise à disposition d’un travailleur utilisant un ascenseur ou un équipement de travail desservant des niveaux via un habitacle sans respecter les règles de restriction d’accès ou d’utilisation. L’infraction concerne notamment les employeurs ou responsables mettant en œuvre ces équipements en violation des obligations de sécurité et de conformité technique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35083 correspond à un délit défini par le Code du travail, sanctionnant la mise à disposition d’un travailleur d’un ascenseur ou d’un équipement de travail desservant des niveaux à l’aide d’un habitacle sans se conformer aux règles de restriction d’accès ou d’utilisation. Cette infraction, encadrée par les articles L.4741-1 (3°), L.4321-1, L.4321-4, R.4323-107 à R.4323-109 du Code du travail, vise à garantir la sécurité des travailleurs en imposant le respect des normes techniques et des procédures d’accès. Elle engage la responsabilité de l’employeur ou du responsable de l’équipement, qui doit s’assurer que les dispositifs utilisés répondent aux exigences légales pour prévenir les risques professionnels. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 prévoient des sanctions pénales en cas de manquement, sans préciser ici les peines encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.