Natinf 35082
Mise a disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans prendre les mesures requises en cas de defaut de fonctionnement (information du proprietaire, interdiction d'utilisation)
Que signifie le Natinf 35082 ?
Le Natinf 35082 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant la mise à disposition d’un travailleur sur un ascenseur en service dans un local sans adoption des mesures requises en cas de défaut de fonctionnement. L’infraction suppose l’absence d’information du propriétaire et l’omission d’interdire l’utilisation de l’équipement défectueux, engageant la responsabilité de l’employeur ou du responsable de la mise à disposition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35082 réprime un délit en matière de sécurité au travail, défini par les articles L.4741-1 alinéa 1 2°, L.4221-1, L.4111-1, L.4111-3 2° et L.4111-6 2° du Code du travail. Il sanctionne le fait de mettre à disposition un travailleur sur un ascenseur en service dans un local sans prendre les mesures imposées en cas de dysfonctionnement, notamment l’obligation d’informer le propriétaire de l’équipement et d’en interdire l’usage. Cette infraction, réprimée par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code, vise à prévenir les risques professionnels liés à l’utilisation d’installations non conformes ou dangereuses.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.