Natinf 35075
Non respect des conditions de renouvellement d'un contrat postdoctoral de droit prive (contrat a objet defini de recherche)
Que signifie le Natinf 35075 ?
Le Natinf 35075 désigne le non-respect des conditions de renouvellement d'un contrat postdoctoral en droit privé (contrat à objet défini de recherche) constitue un délit prévu par le Code de la recherche (ART.L.431-5). Cette infraction peut entraîner des sanctions financières sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35075 désigne le non-respect des conditions de renouvellement d'un contrat postdoctoral en droit privé (contrat à objet défini de recherche) constitue un délit prévu par le Code de la recherche (ART.L.431-5). Cette infraction peut entraîner des sanctions financières sans retrait de points sur le permis de conduire.
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