Natinf 35074
Non respect des dispositions relatives a la duree du contrat postdoctoral de droit prive (contrat a objet defini de recherche)
Que signifie le Natinf 35074 ?
Le Natinf 35074 correspond au délit de non-respect des dispositions légales fixant la durée maximale du contrat postdoctoral de droit privé à objet défini de recherche. Il vise spécifiquement les employeurs ou structures de recherche qui dérogent aux règles édictées par l’article L.431-5 du Code de la recherche, notamment ses paragraphes VII 1°, III et I, encadrant la durée et les conditions de ce type de contrat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35074 réprime le manquement aux règles relatives à la durée du contrat postdoctoral de droit privé, également appelé contrat à objet défini de recherche, prévu par l’article L.431-5 du Code de la recherche. Ce délit concerne les employeurs ou organismes de recherche qui ne respectent pas les dispositions légales fixant la durée maximale de ce contrat, notamment celles des paragraphes VII 1°, III et I de l’article précité. Ces textes encadrent strictement les conditions de recours à ce type de contrat, destiné à des missions temporaires et spécifiques de recherche, afin d’éviter des dérives dans l’emploi précaire des jeunes chercheurs. L’infraction est constituée dès lors que la durée convenue excède les limites légales ou que les modalités de renouvellement ou de rupture ne sont pas conformes aux exigences du Code de la recherche.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.