Natinf 35067
Crime de guerre : emploi d'une personne protegee par le droit international des conflits armes pour eviter une operation militaire sur un objectif militaire
Que signifie le Natinf 35067 ?
Le Natinf 35067 vise le crime de guerre consistant à employer une personne protégée par le droit international humanitaire, telle que définie par les conventions de Genève, pour empêcher ou différer une opération militaire ciblant un objectif militaire légitime. Prévu aux articles 461-19 et 461-1 du Code pénal, ce crime engage la responsabilité pénale de son auteur dans le cadre des conflits armés internationaux ou non internationaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35067 correspond au crime de guerre réprimant l'utilisation illicite d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, notamment les civils, les blessés, les prisonniers de guerre ou le personnel médical, dans le but d'éviter ou de retarder une opération militaire sur un objectif militaire. Cette infraction, prévue par les articles 461-19 et 461-1 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des violations graves du droit international humanitaire, telles que définies par les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels. Les éléments constitutifs incluent l'intention de l'auteur d'exploiter le statut protégé de la victime pour entraver une action militaire légitime, ainsi que le contexte d'un conflit armé, qu'il soit international ou non. Les articles 462-2, 462-3 et 462-6 du Code pénal encadrent les modalités de poursuite et de répression de ce crime, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.