Natinf 35052
Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee causant des pertes en vies humaines ou des blessures dans la population civile manifestement disproportionnees
Que signifie le Natinf 35052 ?
Le Natinf 35052 vise le crime de guerre consistant à lancer une attaque délibérée entraînant des pertes en vies humaines ou des blessures au sein de la population civile, manifestement disproportionnées par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu. Prévu par les articles 461-27 et 461-1 du Code pénal, ce crime suppose une intentionnalité et une violation grave du droit international humanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35052 correspond au crime de guerre défini par les articles 461-27 et 461-1 du Code pénal, qui réprime le lancement d’une attaque délibérée causant des pertes en vies humaines ou des blessures parmi la population civile, lorsque ces conséquences sont manifestement disproportionnées au regard de l’avantage militaire escompté. Cette infraction, intégrée dans le cadre des violations graves du droit international humanitaire, exige une intention claire de cibler des civils ou une négligence caractérisée quant aux effets prévisibles de l’attaque. Les articles 462-2, 462-3 et 462-6 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les peines applicables, incluant notamment la réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de tels actes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.