Natinf 35047
Non certification des comptes d'une fiducie ou d'une personne morale ayant fourni a une association cultuelle ou assurant l'exercice public d'un culte des avantages ou ressources provenant de l'etranger
Que signifie le Natinf 35047 ?
Le Natinf 35047 vise un délit prévu par l’article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905, réprimant l’absence de certification des comptes d’une fiducie ou d’une personne morale ayant octroyé à une association cultuelle, ou assuré l’exercice public d’un culte, des avantages ou ressources provenant de l’étranger. L’infraction concerne spécifiquement les entités soumises à cette obligation de transparence financière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35047 correspond au délit de non-certification des comptes d’une fiducie ou d’une personne morale lorsque celle-ci a fourni à une association cultuelle, ou contribué à l’exercice public d’un culte, des avantages ou des ressources d’origine étrangère. Instauré par l’article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État, ce dispositif vise à garantir la transparence des flux financiers en provenance de l’étranger dans le cadre des activités cultuelles. Les articles 4 de la loi du 2 janvier 1907 et 14 du décret n°2022-619 du 22 avril 2022 précisent les modalités de certification et les obligations comptables applicables. L’infraction est constituée dès lors que les comptes, soumis à une obligation légale de certification, ne font pas l’objet d’une vérification conforme par un commissaire aux comptes ou un organisme agréé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.