Natinf 35046
Non restitution d'avantage ou de ressource provenant de l'etranger apres notification d'une opposition administrative - association cultuelle ou assurant l'exercice public d'un culte
Que signifie le Natinf 35046 ?
Le Natinf 35046 désigne le délit de non-restitution d'un avantage ou d'une ressource étrangère, après notification d'une opposition administrative, concerne les associations cultuelles ou assurant l'exercice public d'un culte en France. Prévu par la loi de 1905 et réprimé par l'article 19-3, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35046 désigne le délit de non-restitution d'un avantage ou d'une ressource étrangère, après notification d'une opposition administrative, concerne les associations cultuelles ou assurant l'exercice public d'un culte en France. Prévu par la loi de 1905 et réprimé par l'article 19-3, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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