Natinf 35046
Non restitution d'avantage ou de ressource provenant de l'etranger apres notification d'une opposition administrative - association cultuelle ou assurant l'exercice public d'un culte
Que signifie le Natinf 35046 ?
Le Natinf 35046 vise un délit prévu par l’article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905, réprimant la non-restitution d’un avantage ou d’une ressource provenant de l’étranger par une association cultuelle ou assurant l’exercice public d’un culte, après notification d’une opposition administrative. Ce comportement, encadré par les lois de 1905 et 1907 ainsi que par le décret du 22 avril 2022, engage la responsabilité pénale de l’association concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35046 correspond au délit de non-restitution d’un avantage ou d’une ressource d’origine étrangère par une association cultuelle ou une structure assurant l’exercice public d’un culte, après qu’une opposition administrative lui a été notifiée. Ce délit, instauré par l’article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État, s’inscrit dans le cadre du contrôle des financements étrangers des cultes en France. Les articles 4 de la loi du 2 janvier 1907 et 12 du décret n°2022-619 du 22 avril 2022 précisent les modalités de notification et de restitution. L’infraction suppose que l’association, informée de l’opposition, persiste à ne pas reverser les fonds ou avantages perçus, ce qui constitue une violation des obligations légales en matière de transparence financière des cultes.
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