Natinf 35045
Non declaration, par une association cultuelle ou assurant l'exercice public d'un culte, d'avantage ou ressource provenant de l'etranger
Que signifie le Natinf 35045 ?
Le Natinf 35045 correspond au délit de non-déclaration, par une association cultuelle ou assurant l'exercice public d'un culte, d'un avantage ou d'une ressource provenant de l'étranger. Prévu par l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 et le décret du 22 avril 2022, il vise à garantir la transparence des financements étrangers dans le cadre de l'exercice des cultes en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35045 réprime l'infraction de non-déclaration, par une association cultuelle ou une structure assurant l'exercice public d'un culte, d'un avantage ou d'une ressource en provenance de l'étranger. Cette obligation de transparence, instaurée par l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État, s'applique aux associations concernées afin de prévenir les influences extérieures sur le financement des cultes. Le décret n°2022-619 du 22 avril 2022 précise les modalités de déclaration de ces ressources. L'infraction est constituée dès lors que l'association omet de déclarer ces avantages ou ressources, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les associations visées doivent se conformer à ces dispositions pour éviter les sanctions prévues par la loi.
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