Natinf 35043
Emploi de travailleur au montage ou demontage d'un ascenseur sans respect des regles de securite specifiques (methode, appareil de levage, moyens de protection)
Que signifie le Natinf 35043 ?
Le Natinf 35043 correspond à un délit réprimant l'emploi d'un travailleur pour le montage ou le démontage d'un ascenseur sans respecter les règles de sécurité spécifiques, notamment en matière de méthodes, d'appareils de levage ou de moyens de protection collective ou individuelle. Prévu par les articles L.4741-1, L.4111-6 et R.4543-25 à R.4543-28 du Code du travail, il vise à garantir la sécurité des opérateurs dans ces opérations à risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35043 désigne l’infraction consistant à employer un travailleur pour le montage ou le démontage d’un ascenseur sans se conformer aux règles de sécurité imposées par le Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions, dont l’article L.4741-1 du Code du travail, qui sanctionne les manquements aux obligations de sécurité, ainsi que les articles L.4111-6 et R.4543-25 à R.4543-28, précisant les exigences techniques en matière de méthodes de travail, d’appareils de levage et de moyens de protection. Ces règles visent à prévenir les accidents liés aux opérations de montage ou de démontage, souvent réalisées dans des conditions complexes. L’employeur ou le responsable des travaux engage sa responsabilité pénale en cas de non-respect de ces dispositions, sans qu’il soit nécessaire qu’un accident survienne pour caractériser l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.