Natinf 35042
Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans formation specifique conforme
Que signifie le Natinf 35042 ?
Le Natinf 35042 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur pour intervenir sur un équipement élévateur installé à demeure sans formation spécifique conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, définie notamment aux articles L.4741-1 et R.4543-22 et suivants, réprime le manquement aux obligations de sécurité et de qualification professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35042 réprime l'emploi d'un travailleur pour effectuer une intervention sur un équipement élévateur fixe, tel qu'un ascenseur ou un monte-charge installé à demeure, sans que ce dernier ait reçu une formation spécifique conforme aux dispositions du Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs articles, dont l'article L.4741-1 du Code du travail, qui sanctionne les manquements aux règles de prévention des risques professionnels, ainsi que les articles R.4543-22 à R.4543-24, qui précisent les obligations de formation et de compétence applicables aux interventions sur ces équipements. L'objectif est de garantir la sécurité des travailleurs et des usagers en évitant les interventions réalisées par des personnes non qualifiées. Les employeurs ou responsables mettant un travailleur dans cette situation s'exposent à des sanctions pénales en vertu des articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.