Natinf 35041
Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans mesure de prevention liee au travail isole
Que signifie le Natinf 35041 ?
Le Natinf 35041 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l’emploi d’un travailleur pour une intervention sur un équipement élévateur installé à demeure sans mise en place des mesures de prévention spécifiques au travail isolé, telles que définies aux articles R.4543-19 à R.4543-21. L’infraction engage la responsabilité de l’employeur ou du donneur d’ordre en cas de manquement à ces obligations de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35041 correspond à un délit du Code du travail sanctionnant l’absence de mesures de prévention adaptées au travail isolé lors d’interventions sur des équipements élévateurs fixes, comme les ascenseurs ou monte-charges. Les articles L.4111-6 et R.4543-19 à R.4543-21 du Code du travail imposent à l’employeur de garantir la sécurité des travailleurs isolés, notamment en assurant leur surveillance ou en mettant en place des dispositifs d’alerte. L’infraction, prévue à l’article L.4741-1 (5°) et réprimée par les articles L.4741-1 et L.4741-5, vise à prévenir les risques d’accidents graves liés à l’isolement, tels que les chutes ou les coincements.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.