Natinf 35040
Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans organisation conforme des travaux
Que signifie le Natinf 35040 ?
Le Natinf 35040 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l’emploi d’un travailleur pour une intervention sur un équipement élévateur installé à demeure sans que l’organisation des travaux ne respecte les exigences réglementaires, notamment en matière de sécurité et de prévention des risques. Cette infraction engage la responsabilité de l’employeur ou du donneur d’ordre en cas de manquement aux règles de planification et de coordination des opérations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35040 réprime un délit lié à la sécurité au travail, plus précisément l’emploi d’un salarié pour intervenir sur un équipement élévateur fixe (comme un ascenseur ou un monte-charge) sans que les travaux ne soient organisés conformément aux dispositions du Code du travail. Les articles L.4741-1, L.4111-6 et les articles R.4543-14 à R.4543-18 du Code du travail encadrent strictement les conditions d’intervention sur ces équipements, imposant une planification rigoureuse, une coordination entre les différents intervenants et le respect de procédures garantissant la sécurité des travailleurs. L’infraction suppose un manquement à ces obligations, qu’il s’agisse d’un défaut de préparation, d’une absence de consignes claires ou d’un défaut de surveillance. Ce délit engage la responsabilité pénale de l’employeur ou du responsable des travaux, sans qu’il soit nécessaire de constater un accident ou un dommage effectif.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.