Natinf 35039
Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans communication conforme relative a l'etude de securite specifique et a sa fiche signaletique
Que signifie le Natinf 35039 ?
Le Natinf 35039 correspond à un délit réprimant l’emploi d’un travailleur pour une intervention sur un équipement élévateur installé à demeure sans transmission préalable des documents obligatoires, notamment l’étude de sécurité spécifique et sa fiche signalétique conformes aux exigences du Code du travail. Cette infraction vise l’employeur ou le responsable de l’opération, en application des articles L.4741-1, L.4111-6 et R.4543-10 à R.4543-13 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35039 sanctionne un délit en matière de sécurité au travail, spécifiquement lié à l’intervention sur des équipements élévateurs fixes. Selon les articles L.4741-1, L.4111-6 et les dispositions réglementaires R.4543-10 à R.4543-13 du Code du travail, l’employeur ou le donneur d’ordre doit fournir une étude de sécurité spécifique ainsi qu’une fiche signalétique conforme avant toute intervention. L’infraction est constituée dès lors que ces documents, essentiels pour prévenir les risques professionnels, ne sont pas communiqués ou ne respectent pas les normes en vigueur. Ce manquement expose les travailleurs à des dangers graves, justifiant la qualification pénale de l’acte.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.