Natinf 35038
Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans etude de securite specifique conforme
Que signifie le Natinf 35038 ?
Le Natinf 35038 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur pour une intervention sur un équipement élévateur installé à demeure sans étude de sécurité spécifique conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction engage la responsabilité de l'employeur ou du donneur d'ordre, en méconnaissance des obligations de prévention des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35038 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, consistant à faire intervenir un travailleur sur un équipement élévateur installé à demeure sans avoir préalablement réalisé une étude de sécurité spécifique conforme aux dispositions du Code du travail. Cette obligation, encadrée notamment par les articles L. 4111-6, R. 4543-2 à R. 4543-11 et R. 4543-1 du Code du travail, vise à prévenir les risques d'accidents liés à l'utilisation de tels équipements. L'infraction, sanctionnée par les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du même code, expose l'employeur ou le responsable à des peines pénales, soulignant l'importance du respect des procédures de sécurité pour protéger les travailleurs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.