Natinf 35037
Changement de situation d'un prestataire de services sur actifs numeriques sans declaration a l'autorite des marches financiers
Que signifie le Natinf 35037 ?
Le Natinf 35037 vise un délit prévu par l’article L.572-23 du Code monétaire et financier, correspondant à l’omission de déclaration à l’Autorité des marchés financiers (AMF) d’un changement de situation par un prestataire de services sur actifs numériques. L’infraction concerne les modifications affectant les conditions initiales de son agrément ou de son enregistrement, sans formalité préalable auprès du régulateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35037 réprime le délit de changement de situation d’un prestataire de services sur actifs numériques non déclaré à l’Autorité des marchés financiers (AMF), conformément aux articles L.54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier. Cette infraction s’applique lorsque le prestataire, agréé ou enregistré, modifie un élément substantiel de son activité (statut juridique, dirigeants, conditions d’exercice, etc.) sans en informer l’AMF dans les délais prescrits par l’article D.54-10-5 du même code. Les articles L.54-10-2 et L.54-10-3 encadrent les obligations déclaratives, tandis que l’article L.572-23 alinéa 1 sanctionne leur méconnaissance. Ce dispositif vise à garantir la transparence et la stabilité du secteur des actifs numériques, en assurant un contrôle continu des acteurs régulés.
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