Natinf 35034
Transbordement dans une zone interdite de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine
Que signifie le Natinf 35034 ?
Le Natinf 35034 vise le délit de transbordement de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine dans une zone interdite, prévu par les articles L.945-4 I 5° et L.932-1 du Code rural. Il réprime le transfert de ces produits entre navires ou vers des installations en mer, en violation des réglementations européennes et nationales sur la préservation des ressources halieutiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35034 correspond au délit de transbordement illégal de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine dans des zones spécifiquement interdites par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles L.945-4 I 5° et L.932-1 du Code rural ainsi que par le règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009, sanctionne le transfert non autorisé de captures ou de produits aquacoles entre navires ou vers des structures offshore. Elle vise à lutter contre les pratiques frauduleuses ou non déclarées qui menacent la durabilité des stocks halieutiques et la traçabilité des produits. Les dispositions répressives, notamment les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural, prévoient des sanctions pénales pour les auteurs de ces manœuvres, sans préciser de peine d’emprisonnement ou d’amende dans les éléments disponibles.
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