Natinf 35025
Contravention de 5ème classeCommercialisation de bananes ne correspondant pas aux normes de commercialisation
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Description et éléments constitutifs
Contravention en France pour la vente de bananes non conformes aux normes européennes de commercialisation (5ᵉ classe). Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les produits ne respectant pas les critères de qualité ou d'étiquetage imposés par le règlement UE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35025
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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