Natinf 35020
Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans mettre en mesure les intervenants de communiquer entre eux sur le chantier
Que signifie le Natinf 35020 ?
Le Natinf 35020 vise un délit prévu par le Code du travail et le Code rural, réprimant l’emploi de travailleurs sur des chantiers agricoles, d’entretien de la végétation ou des parcs et jardins sans mise en place de moyens permettant aux intervenants de communiquer entre eux. L’infraction concerne spécifiquement l’absence de dispositifs de liaison sur le chantier, exposant les salariés à des risques accrus, notamment en cas d’urgence ou d’isolement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35020 correspond à un délit défini par les articles L.4741-1 et suivants du Code du travail, ainsi que par plusieurs dispositions du Code rural, notamment les articles R.717-85-11 à R.717-85-25. Cette infraction sanctionne l’employeur ou le donneur d’ordre qui, dans le cadre de travaux agricoles, d’entretien de la végétation ou d’aménagement de parcs et jardins, omet de fournir aux intervenants les moyens techniques nécessaires pour communiquer entre eux sur le chantier. L’objectif est de prévenir les risques professionnels liés à l’isolement ou à l’impossibilité d’alerter en cas d’accident ou de danger. Les textes applicables, dont l’article L.4111-6 du Code du travail, soulignent l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, qui doit garantir des conditions de travail sûres, y compris par des mesures organisationnelles comme la mise en place de systèmes de communication adaptés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter