Natinf 35019
Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives au perimetre de securite interne au chantier
Que signifie le Natinf 35019 ?
Le Natinf 35019 correspond à un délit réprimant l’emploi de travailleurs à des travaux agricoles, notamment dans les parcs, jardins ou pour l’entretien de la végétation, sans respecter les règles de périmètre de sécurité interne au chantier. Il vise les employeurs ou responsables de chantier soumis aux obligations du Code du travail et du Code rural, notamment en matière de prévention des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35019 sanctionne le non-respect des règles de sécurité lors de l’emploi de salariés pour des travaux agricoles, en particulier dans les espaces verts ou les chantiers d’entretien de la végétation. Cette infraction, prévue par les articles L.4741-1, L.4111-6 du Code du travail et les articles R.717-85-23, R.717-85-24, R.717-85-11 et suivants du Code rural, impose le respect d’un périmètre de sécurité interne pour protéger les travailleurs. Elle s’applique aux employeurs ou maîtres d’ouvrage qui méconnaissent ces obligations, notamment en matière de signalisation, d’accès réglementé ou de mesures de prévention des risques. Les dispositions visent à garantir la sécurité des intervenants dans des environnements souvent exposés à des dangers spécifiques, comme l’utilisation d’engins ou de produits phytosanitaires.
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