Natinf 35018
Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans delimitation conforme d'un perimetre de securite vis-a-vis de la zone exterieure au chantier
Que signifie le Natinf 35018 ?
Le Natinf 35018 correspond à un délit réprimant l’emploi de travailleurs à des travaux agricoles, notamment dans les parcs, jardins ou pour l’entretien de la végétation, sans délimitation réglementaire d’un périmètre de sécurité vis-à-vis des zones extérieures au chantier. Cette infraction vise à prévenir les risques liés à l’absence de signalisation et de protection adaptées, conformément aux exigences du Code du travail et du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35018 sanctionne le délit d’emploi de salariés ou d’aides familiaux à des travaux agricoles, tels que l’entretien de parcs, jardins ou de la végétation, sans mise en place d’un périmètre de sécurité conforme aux prescriptions légales. Cette obligation, prévue par les articles L.4741-1 et L.4111-6 du Code du travail ainsi que par les articles R.717-85-20, R.717-85-21 et R.717-85-11 du Code rural, impose une délimitation claire et sécurisée du chantier pour protéger tant les travailleurs que les tiers évoluant à proximité. L’infraction vise spécifiquement les employeurs ou responsables de chantier qui omettent cette mesure, exposant ainsi les personnes à des dangers évitables. Les dispositions du Code rural, notamment l’article L.722-2, encadrent également les conditions d’exécution de ces travaux, renforçant les exigences en matière de sécurité.
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