Natinf 35016
Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans organisation conforme des secours
Que signifie le Natinf 35016 ?
Le Natinf 35016 vise un délit prévu par le Code du travail et le Code rural, réprimant l’emploi de salariés à des travaux agricoles, d’entretien de la végétation ou dans les parcs et jardins sans organisation préalable des secours conforme aux exigences légales. L’infraction concerne spécifiquement l’employeur ou le donneur d’ordre tenu d’assurer la sécurité des travailleurs en milieu agricole ou paysager.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35016 correspond à un délit sanctionnant le non-respect des obligations d’organisation des secours lors de travaux agricoles ou d’entretien de la végétation, notamment dans les parcs et jardins. Prévu par les articles L.4741-1, L.4111-6 du Code du travail et les articles R.717-85-11 à R.717-85-18 du Code rural, cette infraction impose à l’employeur ou au responsable des travaux de mettre en place des mesures garantissant l’accès rapide aux secours en cas d’accident. Les textes visent particulièrement les situations où les travailleurs sont exposés à des risques spécifiques, comme l’utilisation de machines ou de produits dangereux, sans que les moyens d’alerte ou de premiers secours ne soient adaptés. L’article L.4741-1 du Code du travail réprime ce manquement, soulignant la responsabilité pénale de l’employeur en cas de défaut d’organisation.
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