Natinf 35014
DélitEmploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives a la fiche d'intervention prealable
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Description et éléments constitutifs
Délit lié à l'emploi de travailleurs pour des travaux agricoles, d'entretien de parcs, jardins ou végétation sans respecter la fiche d'intervention préalable obligatoire. Sanctionné par le Code du travail et le Code rural, ce manquement expose à des amendes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35014
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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