Natinf 35014
Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives a la fiche d'intervention prealable
Que signifie le Natinf 35014 ?
Le Natinf 35014 correspond à un délit prévu par le Code du travail et le Code rural, visant l'emploi de travailleurs pour des travaux agricoles, d'entretien de parcs, jardins ou de la végétation sans respecter l'obligation de fiche d'intervention préalable. Cette infraction concerne spécifiquement les employeurs ou donneurs d'ordre ne se conformant pas aux règles de traçabilité et de sécurité applicables à ces activités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35014 réprime un délit lié à l'emploi de salariés ou d'intervenants pour des travaux agricoles, d'entretien de parcs, jardins ou de la végétation sans établir ou respecter une fiche d'intervention préalable, obligatoire en vertu des articles L.4111-6 3° et R.717-85-16 du Code du travail, ainsi que des dispositions du Code rural. Cette fiche, détaillée aux articles R.717-85-11 et R.717-85-12, doit préciser les conditions d'exécution des travaux, les risques identifiés et les mesures de prévention associées. L'infraction, sanctionnée par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail, vise à garantir la sécurité des travailleurs et la transparence des interventions, notamment dans les secteurs où les risques professionnels sont accrus. Les employeurs ou maîtres d'ouvrage qui omettent cette formalité s'exposent à des poursuites pénales.
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