Natinf 35013
Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans evaluation conforme des risques
Que signifie le Natinf 35013 ?
Le Natinf 35013 correspond à un délit réprimant l'emploi de travailleurs pour des travaux agricoles, d'entretien de parcs, jardins ou de la végétation sans évaluation préalable et conforme des risques, telle que prescrite par le Code du travail et le Code rural. Cette infraction vise spécifiquement l'employeur ou le donneur d'ordre, en méconnaissance des obligations de sécurité et de prévention des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35013 sanctionne un délit prévu par les articles L.4741-1, L.4111-6 3° du Code du travail et plusieurs dispositions du Code rural, notamment les articles R.717-85-15, R.717-85-11 et R.717-85-12. Il réprime le fait d'employer des travailleurs pour des travaux agricoles, d'entretien de parcs, jardins ou de la végétation sans avoir réalisé une évaluation des risques conforme aux exigences légales. Cette obligation, essentielle en matière de prévention des risques professionnels, s'impose à l'employeur ou au responsable des travaux, qui doit identifier et analyser les dangers liés à l'activité avant toute intervention. L'infraction est constituée dès lors que cette évaluation est absente, incomplète ou non conforme aux prescriptions réglementaires, exposant ainsi les travailleurs à des dangers évitables. Les sanctions pénales encourues sont prévues par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail.
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