Natinf 35004
Acquisition illicite d'un medicament veterinaire
Que signifie le Natinf 35004 ?
Le Natinf 35004 vise le délit d'acquisition illicite d'un médicament vétérinaire, prévu par les articles L.5442-10 §I 5°, L.5143-5 §I 2° et L.5132-7 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE du 11 décembre 2018. Il réprime l'obtention d'un tel produit en dehors des circuits légaux, notamment sans prescription ou autorisation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35004 correspond à l'acquisition illicite d'un médicament vétérinaire, infraction délictuelle encadrée par plusieurs dispositions du Code de la santé publique et du droit européen. Selon l'article L.5442-10 §I 5° du Code de la santé publique, ce délit concerne toute obtention d'un médicament destiné aux animaux en violation des règles de distribution, de prescription ou d'autorisation prévues par les articles L.5143-5 §I 2° et L.5132-7 du même code, ainsi que par le règlement UE 2019/4 du 11 décembre 2018. L'infraction suppose une acquisition en dehors des circuits légaux, par exemple sans ordonnance vétérinaire ou auprès de fournisseurs non agréés. Les textes visent à prévenir les risques sanitaires liés à l'usage inapproprié de substances médicamenteuses chez les animaux, notamment en matière de résidus dans les denrées alimentaires ou de développement de résistances aux antimicrobiens.
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