Natinf 35002
DélitEmploi de maniere illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'emploi illicite d'un médicament vétérinaire contenant des substances psychotropes est sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction concerne l'usage non autorisé de produits classés comme psychotropes pour les animaux, en violation des réglementations européennes et françaises.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35002
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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