Natinf 35002
Emploi de maniere illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
Que signifie le Natinf 35002 ?
Le Natinf 35002 vise le délit d'emploi illicite d'un médicament vétérinaire contenant des substances classées comme psychotropes, prévu par les articles L.5442-10 et L.5143-5 du Code de la santé publique ainsi que par le règlement UE 2018/1993. Il réprime l'utilisation non autorisée de ces substances chez les animaux, en violation des dispositions réglementaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35002 correspond à l'infraction d'emploi illicite d'un médicament vétérinaire contenant des substances psychotropes, qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Cette infraction est définie aux articles L.5442-10 et L.5143-5 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE 2018/1993 du 11 décembre 2018. Elle sanctionne l'utilisation, sans autorisation ou en dehors des conditions légales, de médicaments vétérinaires intégrant des substances classées comme psychotropes, destinées aux animaux. Les textes visent à encadrer strictement l'usage de ces produits pour prévenir les risques sanitaires et les détournements. Les peines encourues pour ce délit sont précisées aux articles L.5442-10 et L.5442-5 du Code de la santé publique, ainsi qu'à l'article 131-30 du Code pénal.
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