Natinf 35001
Detention illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
Que signifie le Natinf 35001 ?
Le Natinf 35001 vise le délit de détention illicite d’un médicament vétérinaire contenant des substances classées comme psychotropes, prévu par les articles L.5442-10 et L.5143-5 du Code de la santé publique. Il réprime la possession non autorisée de ces produits, soumis à réglementation stricte en raison de leur classification et de leur usage réservé aux professionnels habilités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35001 correspond à l’infraction de détention illicite d’un médicament vétérinaire incorporant des substances psychotropes, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.5442-10 et L.5143-5 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE du 11 décembre 2018. Cette infraction sanctionne la possession, sans autorisation valable, de produits destinés exclusivement à un usage vétérinaire et dont la composition inclut des substances classées psychotropes, soumises à des règles de traçabilité et de contrôle renforcées. Les textes visent à prévenir les risques liés à la circulation non régulée de ces substances, dont l’usage est strictement réservé aux professionnels agréés, tels que les vétérinaires ou les établissements autorisés.
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