Natinf 34999
Fabrication illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
Que signifie le Natinf 34999 ?
Le Natinf 34999 vise un délit prévu par les articles L.5442-10 et L.5143-5 du Code de la santé publique, correspondant à la fabrication illicite d’un médicament vétérinaire intégrant des substances psychotropes, sans autorisation ou en violation des réglementations sanitaires et européennes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34999 réprime la fabrication illicite d’un médicament vétérinaire contenant des substances classées comme psychotropes, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.5442-10 et L.5143-5 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE du 11 décembre 2018. Cette infraction suppose la production, la composition ou la transformation d’un produit destiné aux animaux, incorporant des substances psychotropes sans respecter les conditions légales d’autorisation, de fabrication ou de mise sur le marché. Les textes visent notamment les actes réalisés en méconnaissance des dispositions relatives à la sécurité sanitaire, à la traçabilité ou aux normes techniques applicables aux médicaments vétérinaires. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux articles L.5442-10 et L.5442-5 du Code de la santé publique, ainsi qu’aux dispositions générales du Code pénal.
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