Natinf 34998
Obtention d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisance
Que signifie le Natinf 34998 ?
Le Natinf 34998 vise un délit prévu par les articles L.5442-10 et L.5143-5 du Code de la santé publique, réprimant l'obtention frauduleuse de médicaments vétérinaires contenant des substances psychotropes au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisance, sans prescription légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34998 correspond à l'infraction d'obtention d'un médicament vétérinaire classé comme psychotrope en utilisant une ordonnance fictive ou de complaisance, constitutive d'un délit. Cette infraction, encadrée par les articles L.5442-10 et L.5143-5 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE du 11 décembre 2018, sanctionne le détournement de substances réglementées en contournant les procédures légales de prescription. Elle suppose la présentation d'une ordonnance non conforme à la réalité médicale ou vétérinaire, dans le but d'obtenir des produits soumis à contrôle strict en raison de leurs effets psychotropes. Les textes visent à prévenir les risques sanitaires et les trafics liés à ces substances, en ciblant tant les auteurs de la fraude que les complices éventuels.
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