Natinf 34995
Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite, en bande organisee
Que signifie le Natinf 34995 ?
Le Natinf 34995 vise un délit d'intermédiation ou séquestre via une plateforme en ligne, destiné à mettre en œuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite en bande organisée. Prévu par les articles 323-3-2 du Code pénal et encadré par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, il réprime l'organisation structurée de ces agissements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34995 correspond au délit d'intermédiation ou de séquestre en ligne ayant pour finalité de faciliter, dissimuler ou exécuter une transaction illicite dans un cadre organisé, conformément à l'article 323-3-2 du Code pénal. Cette infraction, aggravée par la circonstance de bande organisée (article 132-71 du Code pénal), cible spécifiquement les acteurs utilisant des plateformes numériques pour structurer des activités illégales, comme le prévoit également la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Les textes applicables, dont le règlement UE 2022/2065, renforcent la lutte contre ces pratiques en encadrant les responsabilités des intermédiaires techniques. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales sévères, en raison de la gravité des faits et de leur organisation collective.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.