Natinf 34994
Fourniture d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite en bande organisee
Que signifie le Natinf 34994 ?
Le Natinf 34994 correspond au délit de fourniture d'une plateforme en ligne destinée à permettre une transaction illicite commise en bande organisée, prévu par l'article 323-3-2 du Code pénal. Il vise spécifiquement les intermédiaires numériques facilitant des activités criminelles structurées, en aggravant la responsabilité en cas d'organisation collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34994 réprime la fourniture d'une plateforme en ligne conçue pour permettre une transaction illicite réalisée en bande organisée, infraction prévue à l'article 323-3-2 du Code pénal. Ce délit cible les opérateurs de services numériques qui, sciemment, mettent à disposition des outils facilitant des activités criminelles organisées, telles que le trafic de stupéfiants, la contrefaçon ou d'autres infractions graves. L'élément aggravant réside dans la participation à une bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal, caractérisant une structure criminelle durable et coordonnée. Les dispositions légales encadrant cette infraction s'appuient également sur la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et le règlement UE 2022/2065, renforçant les obligations des prestataires de services en ligne. Les peines encourues, fixées par les articles 323-3-2 et 323-5 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales sévères en raison de la gravité des faits et de leur organisation collective.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.