Natinf 34993
Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite
Que signifie le Natinf 34993 ?
Le Natinf 34993 désigne Délit d'intermédiation en ligne pour transactions illicites, régi par l'article 323-3-2 du Code pénal. Sanctionné sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 34993 désigne Délit d'intermédiation en ligne pour transactions illicites, régi par l'article 323-3-2 du Code pénal. Sanctionné sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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