Natinf 34992
Fourniture d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite
Que signifie le Natinf 34992 ?
Le Natinf 34992 vise le délit de fourniture d'une plateforme en ligne destinée à faciliter ou permettre une transaction illicite, prévu par l'article 323-3-2 I du Code pénal. Il s'applique aux opérateurs mettant à disposition des outils numériques favorisant des échanges prohibés, sans nécessiter la réalisation effective de l'infraction sous-jacente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34992 correspond à l'infraction de fourniture d'une plateforme en ligne permettant des transactions illicites, réprimée par l'article 323-3-2 I du Code pénal. Ce délit sanctionne la mise à disposition intentionnelle d'un service numérique, tel qu'un site ou une application, conçu pour faciliter des échanges interdits par la loi, qu'il s'agisse de biens, de services ou d'informations prohibés. Les textes de référence, notamment l'article 6 I 4° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et l'article 3 g du règlement UE 2022/1925, encadrent les obligations des prestataires techniques. L'infraction est constituée dès lors que la plateforme est spécifiquement conçue ou adaptée pour de telles transactions, sans exiger la preuve d'une utilisation effective à des fins illicites. Les peines encourues sont précisées aux articles 323-5 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.