Natinf 34992 - Fourniture d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La fourniture d'une plateforme en ligne pour des transactions illicites est un délit puni par la loi. Ce délit est encadré par les articles ART.323-3-2 §I du Code pénal, ART.6 §I 4° de la loi 2004-575 du 21/06/2004 et ART.3 §G du règlement UE du 19/10/2022.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34992	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

30/10/2025 à 00:06

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

La fourniture d'une plateforme en ligne pour des transactions illicites est un délit puni par la loi. Ce délit est encadré par les articles ART.323-3-2 §I du Code pénal, ART.6 §I 4° de la loi 2004-575 du 21/06/2004 et ART.3 §G du règlement UE du 19/10/2022.

Robot

28/07/2025 à 13:18

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.323-3-2 §I C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §I REGLT.UE DU 19/10/2022.

Nouvelle valeur

ART.323-3-2 §I C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §G REGLT.UE DU 19/10/2022.