Natinf 3498
Fausse declaration ou constitution de warrant agricole sur objet deja warrante ou hypotheque
Que signifie le Natinf 3498 ?
Le Natinf 3498 vise le délit de fausse déclaration ou de constitution d’un warrant agricole sur un objet déjà engagé par warrant ou hypothèque. Prévu à l’article L.342-14 du Code rural, il réprime un acte frauduleux portant atteinte aux garanties agricoles et aux droits des créanciers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3498 correspond au délit de fausse déclaration ou de constitution d’un warrant agricole sur un bien déjà grevé d’un warrant ou d’une hypothèque, prévu par l’article L.342-14 du Code rural. Cette infraction, qui relève du droit pénal des affaires agricoles, sanctionne une manœuvre frauduleuse visant à tromper les créanciers ou à détourner les garanties attachées aux biens engagés. Elle suppose la connaissance par l’auteur de l’existence préalable d’un warrant ou d’une hypothèque sur l’objet concerné. Les articles 313-1 alinéa 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 du même code précise les modalités de leur prononcé.
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