Natinf 34979
Diffusion d'une offre de cession de carnivore domestique sans systeme de controle prealable verifiant la validite de l'enregistrement de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques
Que signifie le Natinf 34979 ?
Le Natinf 34979 correspond au délit de diffusion d'une offre de cession d'un carnivore domestique (chien, chat, furet) sans mise en œuvre préalable d'un système de contrôle vérifiant la validité de son enregistrement au fichier national d'identification (I-CAD). Prévu aux articles L.215-15 et L.214-8-2 du Code rural, il vise à garantir la traçabilité des animaux lors de leur cession.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34979 réprime la diffusion d'une offre de cession d'un carnivore domestique (chien, chat ou furet) en l'absence de dispositif préalable de vérification de l'enregistrement de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-CAD). Cette infraction, constitutive d'un délit, est prévue par les articles L.214-8-2 et L.215-15 du Code rural et de la pêche maritime. Elle s'inscrit dans le cadre des mesures destinées à lutter contre les trafics et à assurer la protection des animaux, en imposant une traçabilité stricte lors de toute cession. L'article L.215-15 du Code rural sanctionne ce manquement, soulignant l'obligation pour le diffuseur de l'offre de s'assurer de la régularité de l'identification de l'animal avant toute proposition de cession.
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