Natinf 34976
Delivrance a l'acquereur d'un animal de compagnie d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins specifiques de l'espece sans les mentions obligatoires

Informations clés

Description

Le Natinf 34976 vise une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le défaut de conformité du certificat d’engagement et de connaissance remis à l’acquéreur d’un animal de compagnie. Ce document, obligatoire depuis l’application des articles L.214-8 et D.214-32-4 du Code rural, doit comporter des mentions précises relatives aux besoins spécifiques de l’espèce concernée. L’infraction est constituée dès lors que le certificat délivré omet ces informations, même partiellement, conformément à l’article R.215-5-1 du même code. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la protection animale et de la responsabilisation des acquéreurs, afin de garantir une détention adaptée des animaux domestiques. La contravention est passible d’une amende prévue pour les infractions de 3ᵉ classe.

Montant des contraventions