Natinf 34970
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans porter de carnet d'entrainement conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 34970 réprime une contravention de 4ᵉ classe spécifique aux agents cynophiles privés intervenant dans la détection de matières explosives. Selon les articles R.617-2-3, R.613-16-16 et R.612-39 du Code de la sécurité intérieure, ces professionnels doivent tenir à jour un carnet d’entraînement conforme, document attestant de la régularité et de la qualité des séances de formation du chien. L’infraction est constituée dès lors que l’agent exerce son activité sans ce carnet, ou avec un document non conforme aux exigences réglementaires, compromettant ainsi la fiabilité des opérations de détection. Cette obligation s’inscrit dans le cadre plus large des règles encadrant les activités privées de sécurité, notamment l’article L.613-7-1 du même code, qui impose des standards stricts pour garantir l’efficacité et la sécurité des interventions.

Montant des contraventions