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Natinf 34970
Contravention de 4ème classeExercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans porter de carnet d'entrainement conforme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne l'exercice par un agent cynophile chargé de surveillance privée de l'activité de détection de matière explosive sans porter de carnet d'entraînement conforme. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 34970
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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