Natinf 34968
Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans respect des procedures d'intervention
Que signifie le Natinf 34968 ?
Le Natinf 34968 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice, par un agent cynophile chargé de surveillance privée, d’une activité de détection de matières explosives sans respecter les procédures d’intervention prévues par le Code de la sécurité intérieure. L’infraction concerne spécifiquement le non-respect des modalités opérationnelles fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34968 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant un agent cynophile de surveillance privée qui effectue une mission de détection de matières explosives sans se conformer aux procédures d’intervention définies par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, prévue aux articles R.617-2-3 I 4°, R.613-16-14 et L.613-7-1-A du CSI, ainsi que par l’arrêté ministériel du 1ᵉʳ février 2023, encadre strictement les conditions d’exercice de cette activité sensible. Elle réprime le manquement aux règles opérationnelles, essentielles pour garantir la sécurité des interventions et la fiabilité des résultats. La peine encourue est une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34968
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.