Natinf 34968
Contravention de 5ème classeExercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans respect des procedures d'intervention
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour un agent cynophile de surveillance privée exerçant une activité de détection d'explosifs sans respecter les procédures d'intervention. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la sécurité intérieure (CSI).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34968
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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