Natinf 34967
Detention simultanee de plus de deux certifications techniques et deux chiens par agent cynophile charge de surveillance privee exercant l'activite de detection de matiere explosive
Que signifie le Natinf 34967 ?
Le Natinf 34967 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention simultanée, par un agent cynophile privé chargé de la surveillance et de la détection d’explosifs, de plus de deux certifications techniques et de plus de deux chiens. Cette infraction est encadrée par les articles R.617-2-3 I 3°, R.613-16-9 et L.613-7-1-A du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34967 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le non-respect des règles de détention de certifications techniques et de chiens par les agents cynophiles privés spécialisés dans la détection d’explosifs. Selon les dispositions des articles R.617-2-3 I 3°, R.613-16-9 et L.613-7-1-A du Code de la sécurité intérieure, un agent ne peut détenir simultanément plus de deux certifications techniques ni plus de deux chiens pour exercer cette activité. Cette réglementation vise à garantir la qualité et la traçabilité des interventions en matière de sécurité privée, en limitant les risques liés à une surcharge opérationnelle ou à une dilution des compétences. L’infraction est réprimée par l’article R.617-2-3 I alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34967
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.