Natinf 34967
Contravention de 5ème classeDetention simultanee de plus de deux certifications techniques et deux chiens par agent cynophile charge de surveillance privee exercant l'activite de detection de matiere explosive
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La détention simultanée de plus de deux certifications techniques et deux chiens par un agent cynophile privé chargé de la détection d'explosifs est une contravention de 5ème classe, prévue par les articles R.617-2-3, R.613-16-9 et L.613-7-1-A du Code de la sécurité intérieure.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34967
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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