Natinf 34966 - Partage de la conduite d'un meme chien par agent cynophile charge de surveillance privee exercant l'activite de detection de matiere explosive

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le partage de la conduite d'un même chien par un agent cynophile chargé de surveillance privée exerçant l'activité de détection de matière explosive est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.617-2-3 §I 2°, ART.R.613-16-9, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3 C.S.I. et réprimée par l'article ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 34966	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

21/11/2025 à 03:48

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le partage de la conduite d'un même chien par un agent cynophile chargé de surveillance privée exerçant l'activité de détection de matière explosive est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.617-2-3 §I 2°, ART.R.613-16-9, ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.3 C.S.I. et réprimée par l'article ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.