Natinf 34965
Emploi d'un agent cynophile charge de surveillance privee sans la certification technique requise a l'activite de detection de matiere explosive
Que signifie le Natinf 34965 ?
Le Natinf 34965 vise un délit prévu par le Code de la sécurité intérieure, consistant à employer un agent cynophile chargé de la surveillance privée pour la détection d’explosifs sans détenir la certification technique obligatoire. L’infraction concerne spécifiquement les professionnels de la sécurité privée, dans le cadre de l’activité réglementée de détection de matières explosives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34965 correspond à l’emploi illégal d’un agent cynophile dans le domaine de la surveillance privée, plus précisément pour la détection de matières explosives, sans la certification technique exigée par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.617-7 3°, L.613-7-1, R.613-16-4, R.613-16-6 et R.613-16-16 du Code de la sécurité intérieure, qui définissent les conditions de certification et les obligations pesant sur les professionnels du secteur. Elle réprime le non-respect des normes de compétence technique imposées pour garantir la fiabilité des interventions en matière de détection d’explosifs, une activité soumise à des exigences strictes en raison de ses enjeux de sécurité publique. Les articles L.617-7 et L.617-15 du même code prévoient les sanctions applicables.
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