Natinf 34964
Emploi d'un agent cynophile charge de surveillance privee sans la qualification professionnelle requise a une activite de detection de matiere explosive
Que signifie le Natinf 34964 ?
Le Natinf 34964 correspond à un délit réprimant l'emploi d'un agent cynophile chargé de surveillance privée dans le cadre d'une activité de détection d'explosifs sans posséder la qualification professionnelle requise. Prévu par les articles L.617-7 3°, L.613-7-1 et R.612-28-1 du Code de la sécurité intérieure, il vise spécifiquement l'exercice illégal de cette activité réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34964 désigne l'infraction consistant à employer un agent cynophile pour des missions de surveillance privée, notamment la détection de matières explosives, sans que cet agent ne dispose de la qualification professionnelle exigée par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.617-7 3°, L.613-7-1 et R.612-28-1, qui définissent les conditions légales d'exercice de ces activités sensibles. L'article L.617-7 du même code réprime cette pratique, soulignant l'importance du respect des normes de compétence pour garantir la sécurité des interventions impliquant des chiens détecteurs d'explosifs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.